Art. 8 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 1×

Si la personne déclarante n'est pas propriétaire, la déclaration indique les nom prénoms et domicile du propriétaire, et, le cas échéant de son mari; si le propriétaire est une personne morale, le nom et le siège social ou administratif.

En cas d'indivision ou d'usufruit, la déclaration contient les mêmes renseignements en ce qui concerne les coïndivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, avec indication de leurs parts ou droits respectifs. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, qui doit être déposée au plus tard le 23 décembre 1944.

Toutefois, si l'indivision ou l'usufruit résulte d'une succession, la déclaration ne doit indiquer que les nom et prénoms et dernier domicile du défunt ainsi que le lieu et la date de son décès.

La personne déclarante qui ne connaît pas le propriétaire des titres indique les nom, prénoms et domicile de la personne qui les lui a remis et, le cas échéant, de son mari; s'il s'agit d'une personne morale, le nom et le siège social ou administratif