Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Sont considérés comme titres luxembourgeois au porteur pour l'application da présent arrêté:

Les actions et parts au porteur, quelque soit leur dénomination, y compris les coupures d'actions ou parts, émises par des sociétés de droit luxembourgeois:

les obligations au porteur, quelle que soit leur dénomination les bons de caisse, reconnaissances ou certificats et tous autres titres représentatifs d'emprunt des sociétés luxembourgeoises, libellés en monnaie luxembourgeoise ou belge;

les titres au porteur émis par les sociétés luxembourgeoises en représentation d'actions ou obligations émises par d'autres personnes luxembourgeoises ou étrangères;

les obligations libellées en monnaie luxembourgeoise, quelle que soit leur dénomination, de la dette publique luxembourgeoise directe ou indirecte des Communes et des Etablissements d'utilité publique.