Art. 5 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

La déclaration doit être remise à l'un des sièges, succursales ou agences d'un des établissements visés au 2e alinéa de l'art. 1er.

Celle des titres détenus à l'étranger par des personnes ayant à l'étranger leur résidence habituelle ou leur siège social ou administratif, doit être remise dans une banque agréée à cet effet par Notre Ministre des Finances ou son délégué. Le Ministre fixera également les délais de déclaration.