Art. 19 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 2×

Le produit de l'alinéation ou du remboursement des titres luxembourgeois au porteur est à la libre disposition des ayants droit à concurrence de la moitié et eu tout cas à concurrence d'une somme, de 50.000 francs pour l'ensemble des opérations intéressant le même compte. Le surplus est inscrit en compte bloqué, mais il peut être affecté à l'achat de titres luxembourgeois au porteur, lesquels demeureront bloqués à leur tour, sauf vente et remploi en compte bloqué.

Toutefois, le produit de l'aliénation ou du remboursement est entièrement à la libre disposition des ayants droit s'il est justifié dans les conditions à déterminer par Notre Ministre des Finances, que les titres aliénés ou remboursés appartiennent à leur propriétaire actuel depuis une date antérieure au lu mai 1940.