Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…

Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxembourgeois au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940.

In forceTypeorderDate29 Aug 1945Since15 Sep 1945Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.