Art. 3 Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…

In forcesince 15 Sep 1945

Si le document visé à l'art. 1er est établi au nom d'une personne dont le propriétaire actuel des titres est l'ayant cause par voie de succession, le fait de la transmission successorale doit être certifié, au bas du dit document, soit par le notaire qui a liquidé la succession, soit par le receveur au bureau duquel la déclaration de succession a été déposée.

Cette certification n'est pas requise si la banque est déjà en possession d'une pièce établissant la transmission successorale.