Art. 2 Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…

In forcesince 15 Sep 1945

Le document justificatif doit contenir toutes les indications permettant l'identification des titres et de leur propriétaire, et mentionner les numéros des titres et la date de l'opération à laquelle le document se réfère.