Le document justificatif doit contenir toutes les indications permettant l'identification des titres et de leur propriétaire, et mentionner les numéros des titres et la date de l'opération à laquelle le document se réfère.
Art. 2 Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…
In forcesince 15 Sep 1945