Les documents justificatifs visés par le présent arrêté sont conservés par les banques qui détiennent la déclaration ou la Commission de la Bourse et communiqués aux fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances conformément à l'art. 31 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 completé par celui du 30 avril 1945.
Art. 4 Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…
In forcesince 15 Sep 1945