, Arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la preuve de la propriété des titres luxemb…

In forcesince 15 Sep 1945

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 19 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, qui dispose notamment que le produit de l'aliénation ou du remboursement de titres luxembourgeois au porteur est entièrement à la libre disposition des ayants droit s'il est justifié dans les conditions à déterminer par le Ministre des Finances, que les titres aliénés ou remboursés appartiennent à leur propriétaire actuel depuis une date antérieure au 10 mai 1940;

Vu l'art. 31 rendant cette disposition applicable aux titres étrangers;

Arrête: