Art. 3 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Ne tombent toutefois pas sous l'application du présent arrêté:

les obligations au porteur dont la valeur nominale n'est pas supérieure à 100 francs;

les obligations au porteur dont le service d'intérêt est suspendu depuisune date antérieure au 1er janvier 1930:

les actions et parts au porteur des sociétés constituées avant le 1er janvier 1930 auxquelles il n'y a pas été attribué de dividende depuis cette date et dont la valeur vénale au 10 septembre 1944 n'est pas supérieure à 100 francs;

les actions et parts au porteur de sociétés en liquidation dont la valeur vénale au 10 septembre 1944 n'est pas supérieure à 100 francs.