Art. 20 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 1×

Les titres luxembourgeois au porteur, à l'exception de ceux, qui ont fait l'objet d'un transfert conformément à l'art. 17, ainsi que les titres ou avoirs bloqués en exécution de l'art. 19, sont affectés par privilège à la sûreté des sommes dont les propriétaires de ces titres et avoirs sont ou seront redevables envers le Trésor avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ce privilège l'emporte sur tous les autres privilèges, à l'exception du privilège du vendeur et de celui du créancier-gagiste. Celui-ci doit toutefois justifier que l'acte de gage a été constitué avant le 7 octobre 1944.