Art. 9 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

La déclaration est considérée comme non avenue si elle ne permet pas d'identifier le déclarant et le propriétaire ou la personne qui a remis les titres au détenteur.

Elle est également considérée comme non avenue au regard des titres dont les indications du déclarant ne permettent pas d'identifier l'espèce.