Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 relatif à la déclaration et au dépôt des titres lu…
Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 relatif à la déclaration et au dépôt des titres luxembourgeois au porteur détenus hors du territoire luxembourgeois.
In forceTypeorderDate18 Oct 1945Since10 Nov 1945Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.