Art. 2 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952cited 1×

Les titres luxembourgeois au porteur soustraits à la déclaration et annulés de ce chef conformément aux dispositions de l'article 22 du prédit arrêté grand-ducal feront l'objet d'une publication sous une rubrique de la liste des oppositions. Cette publication sera renouvelée à la fin de chaque semestre, jusqu'à une date à fixer par arrêté de Notre Ministre des Finances.

Le relevé numérique des titres visés à l'alinéa précédent est arrêté par le Ministre des Finances qui notifie également par lettre recommandée à chacun des organismes émetteurs les numéros des titres annulés qui le concernent.