Art. 1 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952

Sont régis par les dispositions du présent arrêté tous les titres luxembourgeois au porteur au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers soumis à la déclaration en conformité des dispositions du dit arrêté.

  • num:lu=agd/1944-11-04 (several documents carry this name)