Art. 8 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952

Les titres acquis à l'Etat seront également retirés de la liste des oppositions, lorsque l'organisme émetteur procédera à un échange général de ses titres, sans concordance de numéros, contre de nouveaux titres au porteur et après qu'il aura remis à l'Etat des titres nouveaux équivalents aux titres opposés.

Il en sera de même, si l'organisme émetteur procède à une régularisation générale suivant un autre mode approuvé par le Ministre des Finances.

Si, pour une même espèce de valeurs, le nombre de titres frappés d'opposition dépasse, six mois après la publication de la première liste des oppositions pratiquées sur la base du présent arrêté, 500 unités, l'organisme émetteur devra, dans les deux ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, procéder à un échange général de ses titres. Dans ce cas, il sera créé de nouveaux titres au porteur d'un aspect et d'une teinte qui différeront de ceux des anciens titres.

Les personnes ayant dans leurs attributions la gestion journalière des affaires des établissements émetteurs sont chargées de l'exécution de la prescription édictée par l'alinéa qui précède. Faute par elles de s'y conformer dans le délai prescrit, elles seront punies d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 5.000 à 1.000.000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre 1 du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes sont applicables.