Art. 7 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952cited 1×

Les titres acquis à l'Etat seront retirés de la liste des oppositions dès qu'ils seront en sa possession.

Tout détenteur d'un titre luxembourgeois au porteur acquis à l'Etat sera tenu de le remettre endéans le délai d'un mois, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à la Caisse Générale de l'Etat à Luxembourg, sous peine d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 501 à 500.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre I du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes sont applicables.

La confiscation des titres sera ordonnée.