Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952 re…

In forcesince 1 Aug 1953

A l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952, précité, les termes «à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté» sont remplacés par les termes «à compter de la première publication du numéro du titre annulé au Mémorial».