Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au porteur non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et au rétablissement de la libre circulation des titres.

In forceTypeorderDate1 Aug 1952Since5 Aug 1952Articles10Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.