Art. 3 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952cited 1×

Le retrait d'un titre de la liste des oppositions peut être demandé:

par tout intéressé prouvant que l'inscription sur la liste des oppositions a été faite par erreur;

par les personnes soumises à l'obligation de déclaration conformément à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 qui prouvent que le défaut de déclaration est dû à une impossibilité matérielle ou morale.

La demande en radiation de la liste des oppositions sera adressée au Ministre des Finances sous peine de forclusion avant le 1er avril 1953.

Le Ministre des Finances statuera sur la demande au vu d'un rapport d'un comité consultatif de vérification composé de cinq membres nommés par lui. La décision sera motivée. Elle sera notifiée au réclamant par lettre recommandée à la poste.

Dans le délai d'un mois, à compter de cette notification, le réclamant pourra déférer la décision au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres et statuant comme juge d'appel.