Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…
In forcesince 5 Aug 1952