Art. 10 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.