Pour chaque catégorie de titres le Ministre des Finances fixera la date à partir de laquelle la liberté de la circulation de ces titres sera rétablie et à partir de laquelle l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers et l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contre-valeur des titres non déclarés cesseront d'être applicables.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…
In forcesince 5 Aug 1952
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…Law
- num:lu=agd/1944-11-04 (several documents carry this name)