Art. 6 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952

L'Etat peut vendre les titres à lui attribués, soit en Bourse, soit hors Bourse.

Les organismes émetteurs peuvent racheter les titres remis à l'Etat en exécution de l'article 4 pour autant, en ce qui concerne les actions, que le rachat ne contrevienne pas aux articles 69 et 168 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Lorsque l'organisme émetteur manifeste, au plus tard le jour de la remise des titres son intention de les racheter, l'Etat ne peut procéder à la réalisation qu'après avoir invité cet organisme à faire une offre.

A défaut d'offre dans le délai de 15 jours à compter de l'invitation ou si l'Etat juge l'offre inacceptable, celui-ci peut procéder à la réalisation soit en Bourse, soit hors Bourse, au moment qu'il jugera opportun.

Toutefois, en cas de vente hors Bourse, et si le prix de la cession n'est pas supérieur au prix offert par l'organisme émetteur, celui-ci jouit d'un droit de préférence pendant un délai de 15 jours, à compter de la notification qui lui est faite, mais ce droit n'est valablement exercé que si le prix est payé dans le même délai de quinze jours.