Art. 5 Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…

In forcesince 5 Aug 1952

Les titres annulés sont acquis à l'Etat avec effet au 4 novembre 1944. L'organisme émetteur ou l'organisme tenu à sa place fera bénéficier l'Etat de tous les droits accrus depuis cette date.

Toutefois, lorsque les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités ont été observées, l'Etat ne réclamera pas les dividendes et intérêts payés par l'organisme débiteur avant le 31 décembre 1950 en ce qui concerne les valeurs à revenu variable et avant le 31 mars 1951 en ce qui concerne les valeurs à revenu fixe.

  • num:lu=agd/1945-05-15 (several documents carry this name)