Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contrevaleur des titres luxembourgeois non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 et au rétablissement de la libre circulation des titres.

In forceTypeorderDate28 Mar 1950Since4 Apr 1950Articles5Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.