Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

In forcesince 4 Apr 1950cited 1×

La procédure de vérification donnera lieu à l'établissement d'un certificat d'identification qui ne sera délivré que sur la justification de ce que les conditions suivantes sont réalisées:

le titre doit avoir été déclaré en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944;

le porteur actuel doit en avoir été propriétaire d'une façon ininterrompue depuis une date antérieure au 10 mai 1940 et ne pas être ennemi ou autrement frappé d'une mesure de séquestre;

si le porteur actuel a acquis le titre après le 10 mai 1940, les porteurs précédents doivent avoir rempli les conditions visées sub

et le titre ne doit pas être susceptible d'être revendiqué sur la base de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

La justification des faits visés à l'alinéa précédent sera rapportée au moyen des preuves prévues par les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la libre circulation des titres, pris en exécution des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944 et 28 août 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Ministre des Finances peut dispenser le porteur d'un titre de la production de certains moyens de preuve prescrits par les textes précités, lorsque ce porteur établit l'impossibilité où il est de les produire et lorsqu'il existe des présomptions précises et concordantes de la bonne provenance des titres.

L'organe chargé de la vérification prévisée établira selon le choix des porteurs soit des certificats individuels pour chaque titre, soit des certificats globaux pour un ensemble de titres aux conditions fixées par le Ministre des Finances.