Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

In forcesince 4 Apr 1950

Les dispositions et pénalités prévues à l'article 32 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 précité seront applicables à quiconque aura, en contravention à l'article 1er, alinéa 3, du présent arrêté, exercé des droits attachés à des titres non vérifiés, ou prêté, dans une qualité quelconque, son concours à l'exercice de ces droits.