Art. 32 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 1×

Sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 700 à 700.000 frs., ou d'une de ces; peines seulement:

quiconque aura fait une fausse déclaration concernant l'identité du propriétaire des titres;

quiconque, étant au service de la Caisse d'épargne ou d'une banque, aura signé le récépisséd'un dépôt de titres accepté en contravention de l'art. 13 ou effectué une restitution en contravention des art. 15 et 19;

quiconque, agissant dans l'exercice de sa profession, aura participé à une des opérations interdites par l'art. 14;

quiconque aura enfreint les dispositions du présent arrêté.

En cas de condamnation d'un préposé comme auteur, co-auteur ou complice, son commettant sera civilement responsable des amendes et frais de justice, ainsi que du préjudice que l'infraction aura pu causer au Trésor.

Il sera fait application de toutes les dispositions du Livre 1er du Gode pénal.

La confiscation des titres étrangers non déclarés peut être prononcée.