Art. 33 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les sociétés fondées durant l'occupation sont considérées comme sociétés luxembourgeoises et leurs titres sont soumis aux mesures de recensement et de sûreté prévues par le présent arrêté pour les titres luxembourgeois.