Sont exempts du droit de timbre tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Art. 34 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…
In forcesince 8 Nov 1944
Sont exempts du droit de timbre tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution du présent arrêté.