Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

In forcesince 4 Apr 1950cited 1×

Les titres luxembourgeois déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers seront soumis à une vérification quant à leur bonne provenance.

Notre Ministre des Finances est autorisé à fixer les délais endéans lesquels la vérification des titres doit avoir lieu.

L'exercice de tous droits quelconques attachés au titre y compris l'encaissement des revenus, sera suspendu après l'expiration du délai qui aura été fixé en exécution de l'alinéa qui. précède.