, Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

In forcesince 4 Apr 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: