Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;
Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: