Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…
In forcesince 4 Apr 1950