Art. 4 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…

In forcesince 4 Apr 1950

L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi est complété par un alinéa conçu comme suit:

En ce qui concerne les titres au porteur créés dans le Grand-Duché par l'Etat, une commune ou une société privée, l'action de revendication prévue par les deux alinéas précédents n'est plus recevable après un délai de 3 mois à compter du premier du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté, si le propriétaire dépossédé n'a pas effectué avant cette date les notifications et publications prévues par la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.