Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par…

In forcesince 22 Sep 1944cited 1×

La revendication des biens visés aux articles 1 et 2 est ouverte contre tout possesseur, sans que le propriétaire soit tenu, en aucun cas, de rembourser le prix qu'ils ont coûté, le possesseur conservant seulement son recours contre celui duquel il tient les biens.

Aucune demande en revendication ne pourra être introduite après l'expiration des trois ans qui suivront la conclusion de la paix.