Art. 5 Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par…

In forcesince 22 Sep 1944

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.