sont nuls et non avenus, à moins qu'ils ne relèvent d'une gestion normale, tous actes de disposition ou de nantissement de biens, meubles ou immeubles appartenant à l'Etat, aux Communes et aux Etablissements publics et dont la saisie a été faite ou ordonnée par l'ennemi depuis le 10 mai 1940.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par…
Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…1Law
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurances sociales et concernant …
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…1Law
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er al. 2 de l'arrêté grand ducal du 13 juillet 1944, les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance des employés privés …
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…1Law
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurances sociales et concernant …