Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par…

In forcesince 22 Sep 1944cited 3×

sont nuls et non avenus, à moins qu'ils ne relèvent d'une gestion normale, tous actes de disposition ou de nantissement de biens, meubles ou immeubles appartenant à l'Etat, aux Communes et aux Etablissements publics et dont la saisie a été faite ou ordonnée par l'ennemi depuis le 10 mai 1940.