Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
In forceTypeorderDate14 Dec 1944Since16 Jan 1945Articles14Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.