Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

La disposition de l'art. 1er s'applique par rapport à l'assurance contre les accidents, section industrielle, agricole et forestière, en ce qui concerne:

l'étendue de l'assurance;

l'objet de l'assurance; à l'exception des dispositions relatives aux rentes d'ascendants.

Une réglementation ultérieure interviendra pour les rentes en-dessous de 20%.

le taux et le système de payement des cotisations, le tarif des risques ainsi que le mode de recouvrement des cotisations sans préjudice à l'application de l'art. 144 du CAS en cas de besoin. Les salaires de base fixés par une disposition légale ou réglementaire qui servent au calcul des cotisations sont à convertir en francs au taux de 1 RM 10 francs;

la contribution de l'Etat à la couverture des dépenses résultant de la revalorisation et de la majoration de certaines rentes d'accident;

les rapports de l'assurance-accidents avec les caisses de maladie; toutefois les frais occasionnés par les accidents de travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945 et avancés par les caisses de maladie, resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents.