Art. 4 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 à des établissements d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité dits «Sonderanstalten» du chef d'une occupation dans le Grand-Duché, sont censées être valablement payées.