Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

La disposition de l'art. 1er s'applique par rapport à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité en ce qui concerne:

l'étendue de l'assurance;

l'objet de l'assurance; sont exceptées toutefois les dispositions relatives:

à la prise en considération des périodes de service militaire, du RAD et d'autres services analogues tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation et l'allocation de majorations; la disposition qui précède ne s'applique pas aux assurés de nationalité luxembourgeoise enrôlés de force dans le RAD, l'armée allemande ou autres services analogues, ni à ceux qui s'y sont soustraits par la fuite ni à ceux qui se sont engagés volontairement dans les armées alliées tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation;

à l'allocation de rentes si la période de stage n'est pas accomplie;

à la mise en compte des cotisations payées à des Etablissements d'assurances sociales étrangers sauf une réglementation ultérieure en ce qui concerne les cotisations versées à l'étranger par des assurés de nationalité luxembourgeoise embauchés de force à l'étranger;

au maintien pur et simple des droits découlant des cotisations versées depuis 1924;

au retrait des rentes;

au traitement curatif; est maintenu toutefois le montant des secours de ménage;

le taux et le système de payement des cotisations ainsi que le mode de recouvrement de celles-ci sans préjudice à l'application de l'art. 243 du CAS en cas de besoin;

les cotisations non valables; toutefois le délai pour le payement valable des cotisations est fixé uniformément à 4 années;

l'assurance:

des ouvriers mineurs et métallurgistes et

celle des assurés ayant été affiliés successivement à plusieurs établissements d'assurance, sauf les modifications résultant des dispositions qui précèdent.

Toutefois dans le cas sub b les cotisations payées à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ne sont pas prises en considération si elles sont périmées en vertu de l'art. 24 de la loi du 6 mai 1911.

l'assurance-maladie des bénéficiaires de rentes, sous réserve de la répartition des charges qui en résultent;

les parts à charge de l'Etat dans les rentes et la contribution de l'Etat à la couverture des charges résultant des rentes.