Art. 1 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurances sociales et concernant les matières énumérées ci-après sont tenues pour valables et continuent à être appliquées.