Art. 1 Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 dé…

In forcesince 22 Sep 1944cited 2×

Les mesures prises par l'occupant sont tenues pour abrogées de plein droit et à mesure de la libération du territoire.

Sont cependant nulles et de nul effet toutes les mesures prises par l'occupant au cours de la période d'occupation dite «Zivilverwaltung».