Art. 3 Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 dé…

In forcesince 22 Sep 1944cited 1×

Les actes de l'état-civil dressés durant la prédite période seront validés et rectifiés d'office par voie administrative en vertu du présent arrêté, à l'exception de ceux contraires à l'ordre public.

La validation-rectification fait foi et se fera par la radiation du nom de l'officier incompétent et de la substitution du nom ainsi que la signature d'un officier compétent en vertu du Code Civil resp. de l'arrêté royal du 8 juin 1823, alinéa cinq. Les extraits à délivrer contiendront uniquement ces mentions.

Seront rayés d'office tous les changements de noms et prénoms imposés par l'occupant.

Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrêté est accordé aux intéressés pour remplacer les noms et prénoms imposés directement ou indirectement par l'occupant.

La transcription des actes de décès de militaires luxembourgeois décédés aux armées alliées, ou de ceux enrôlés de force dans les armées de l'Allemagne et de ses Alliés, effectuée conformément à l'art. 98 du Code Civil, contiendra la mention: «Mort pour la Patrie». La même disposition s'applique aux actes de décès de personnes civiles luxembourgeoises, décédées à la suite d'un acte de violence de la part de l'occupant.

La dite mention se fera sur réquisition du Ministre de l'Intérieur.