Art. 2 Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 dé…

In forcesince 22 Sep 1944

Les décisions rendues par les juridictions fonctionnant dans les conditions de l'alinéa deux de l'article précédent sont nulles et de nul effet ainsi que les actes qui s'en sont suivis.

Les parties sont remises au même où elles se sont trouvées avant la décision nulle.