Les actes notariés dressés par des notaires incompétents durant la période mentionnée à l'alinéa deux de l'article premier seront validés d'office, sous la réserve inscrite à l'alinéa premier de l'article trois, par l'inscription du nom et la signature d'un notaire qui était compétent au moment de la rédaction de l'acte. Le Président du tribunal d'arrondissement désignera d'office les notaires validateurs,
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 dé…
In forcesince 22 Sep 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22…64Law
Sont abrogés les art. 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1945, portant …