Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie.

In forceTypeorderDate12 Dec 1944Since16 Jan 1945Articles11Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.