Art. 5 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

Les indemnités à payer le cas échéant à des administrations auxiliaires sont fixées d'un commun accord entre parties; à défaut d'entente le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale décidera.