Art. 4 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945cited 3×

Les élections pour les organes des caisses de maladie sont différées à une date ultérieure à fixer par arrêté ministériel.

Les membres des comités-directeurs des caisses régionales et patronales seront nommés provisoirement par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.