Il est dérogé aux art. 79, 293 et ss. du CAS, en tant que les contestations y visées seront portées devant l'Inspection des Institutions sociales ou le membre délégué par l'Inspection des Institutions sociales.
La décision de l'Inspection des Institutions sociales pourra être attaquée en instance d'appel devant le conseil arbitral des Assurances sociales, qui statuera en dernier ressort.
La fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du conseil arbitral des Assurances sociales est réservé à un règlement d'administration publique, qui arrêtera également les règles concernant la procédure, les délais et les frais, sans préjudice à l'application des règles tracées à cet égard par le CAS.